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Budget 2027 : où en est le plafonnement de l'amortissement des meublés de tourisme ?

Le budget 2027 prévoyait de plafonner l'amortissement des meublés de tourisme loués au régime réel : 1,5 % de la valeur du bien et 5 000 € par an et par foyer fiscal au plus. Le 30 octobre, les députés ont supprimé ce plafonnement, puis l'Assemblée nationale a rejeté tout le projet de budget le 4 novembre.

Rien n'est donc décidé. Le Sénat examine maintenant le texte, et c'est la version de départ du gouvernement, avec ses plafonds, qui lui sert de base. Voici ce que prévoit ce texte, où en est le vote et ce que vous pouvez préparer dès maintenant.

Publié le 13 novembre 2026.

Ce que prévoit l'article 7 du projet de budget

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé le 1er octobre 2026, touche à l'amortissement en location meublée non professionnelle (LMNP) dans son article 7, intitulé « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Le gouvernement veut, selon l'exposé des motifs, rapprocher la location meublée de la location nue.

Pour les loueurs non professionnels au régime réel, le texte prévoit :

  • un amortissement limité à 2,5 % de la valeur du logement par an, sans dépasser 7 000 € par an et par foyer fiscal, pour une location meublée classique ;
  • pour un meublé de tourisme (au sens du code du tourisme), un taux abaissé à 1,5 %, sans dépasser 5 000 € par an et par foyer fiscal ;
  • pour les amortissements non déduits avant 2027 : une déduction possible jusqu'au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable ;
  • pour ceux qui ne pourront pas être déduits à partir de 2027 : plus aucun report sur les années suivantes.

Ce dernier point compte autant que le plafond. Aujourd'hui, comme le rappelle impots.gouv.fr, un amortissement qui ne peut pas être déduit une année se reporte sans limite de durée. C'est ce qui permet à beaucoup de loueurs au réel de ne pas payer d'impôt sur leurs loyers pendant plusieurs années.

Ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale

Le parcours du texte a été agité. Voici les étapes, dans l'ordre :

  1. Début octobre, en commission des finances : un amendement (I-CF776) proposait d'aller plus loin pour les meublés de tourisme, en supprimant toute déduction de l'amortissement pour les nouvelles locations à partir du 1er janvier 2027. Mais la commission a ensuite rejeté toute la partie « recettes » du budget, et la séance publique est repartie du texte du gouvernement.
  2. 30 octobre, en séance : les députés ont adopté par 45 voix contre 41 (scrutin n° 9359) l'amendement I-96 et ses amendements identiques, qui retirent de l'article 7 le plafonnement et la fin du report.
  3. 4 novembre : l'Assemblée a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances (texte n° 362). Le vote du 30 octobre tombe avec lui.

Conséquence : le Sénat ne reprend pas la version des députés. Comme l'indique sa page consacrée au budget 2027, il examine le projet du gouvernement, qui contient toujours les plafonds de 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme.

Au Sénat : ce qui se prépare

La rapporteure générale du budget au Sénat, Christine Lavarde, a présenté le 12 novembre la position de la commission des finances sur le budget. Selon le blog de Lybox, la commission a adopté ce jour-là un amendement qui épargnerait les locations meublées commencées avant le 1er octobre 2026 : les nouveaux plafonds ne viseraient que les nouvelles locations. Le texte de cet amendement reste à lire sur le site du Sénat, et il devra encore passer la séance publique.

Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire réunit sept députés et sept sénateurs pour chercher une version commune. Le texte définitif est attendu d'ici la fin de l'année, ce qui laisse peu de temps pour s'organiser avant le 1er janvier 2027.

Ce qu'en disent les loueurs et les élus

Les auteurs de l'amendement I-96 défendent, dans son exposé sommaire, des loueurs qui « ont appliqué la loi » : ils ont souvent emprunté sur quinze à vingt-cinq ans en comptant sur la fiscalité en vigueur, et changer les règles en cours de route rendrait leurs plans de financement déficitaires.

Du côté de la profession, l'Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) demande le retrait des mesures qui visent les meublés de tourisme, que la commission des finances de l'Assemblée avait encore durcies début octobre.

Au Sénat, lors de la réunion de la commission des finances du 3 novembre, la sénatrice Sophie Primas, rapporteure spéciale pour le logement, a plaidé pour appliquer la réforme aux seules nouvelles locations plutôt qu'aux logements déjà loués.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Tant que le budget n'est pas voté, les règles actuelles s'appliquent. Quelques gestes utiles en attendant :

  • vérifiez votre régime : micro-BIC ou réel. Au micro-BIC, l'article 7 ne vous concerne pas directement ;
  • au réel, demandez à votre comptable le montant de vos amortissements déjà reportés : c'est ce stock qui serait limité dans le temps si le texte du gouvernement passait ;
  • chiffrez l'écart : calculez ce que donnerait un amortissement limité à 1,5 % de la valeur du bien et à 5 000 € par an, et comparez avec ce que vous déduisez aujourd'hui ;
  • gardez vos chiffres au propre, logement par logement : loyers encaissés, commissions, ménage, énergie, travaux. Quel que soit le régime retenu en 2027, ce sont eux qui serviront à choisir.

Pour le dernier point, Rubra regroupe les revenus et les dépenses de chaque logement au même endroit, avec les réservations d'Airbnb, de Booking et d'Abritel. Vous retrouvez en quelques clics ce que chaque bien rapporte vraiment, ce qui facilite l'échange avec votre comptable.

Les questions encore ouvertes

  • Le Sénat gardera-t-il des plafonds plus bas pour les meublés de tourisme que pour la location meublée classique ?
  • Les logements déjà loués avant le 1er octobre 2026 seront-ils épargnés, comme le propose la commission des finances du Sénat ?
  • Le report illimité des amortissements non déduits disparaîtra-t-il, et le stock accumulé restera-t-il utilisable jusqu'en 2036 ?
  • Les mesures s'appliqueront-elles dès les revenus de 2027 ?

Nous mettrons cet article à jour après le vote du Sénat, puis à la publication de la loi de finances.

Et vous : louez-vous au micro-BIC ou au réel, et ce projet vous fait-il revoir vos plans pour 2027 ?

FAQ

Questions fréquentes

Le plafonnement de l'amortissement des meublés de tourisme est-il voté ?

Non. Les députés l'ont retiré le 30 octobre 2026, puis l'Assemblée a rejeté tout le budget le 4 novembre. Le Sénat examine le texte du gouvernement, qui contient toujours le plafond de 1,5 % et 5 000 € par an pour les meublés de tourisme.

Je loue au micro-BIC : suis-je concerné ?

Pas par l'article 7. Au micro-BIC, un abattement forfaitaire couvre toutes vos charges (30 % pour un meublé de tourisme non classé, 50 % pour un meublé classé) et il n'y a pas d'amortissement à déduire.

Que deviendraient mes amortissements déjà reportés ?

Dans le texte du gouvernement, ceux accumulés avant 2027 resteraient déductibles jusqu'au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable. Ceux qui ne pourraient pas être déduits à partir de 2027 ne se reporteraient plus.

Quand saura-t-on ce qui s'applique en 2027 ?

Après le vote du Sénat et la commission mixte paritaire, avec la publication de la loi de finances au Journal officiel, attendue d'ici la fin de l'année 2026.

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